Taille des haies : obligation et réglementation entre voisins

Taille de haie par le voisin : une obligation ? 

En raison du prix d’une taille de haie ou d’arbre, du temps et de l’énergie que cela implique, cela peut vite devenir une source classique de conflits entre voisins. En effet, la distance de plantation entre un arbre et une habitation ou une haie et une habitation est définie par des règles strictes, mais malheureusement pas toujours respectées. La réglementation de la taille de haie définit un ensemble de règles concernant les arbres et haies non mitoyennes. Ces règles sont relatives à la hauteur des haies et à la distance de plantation entre les arbres et habitations.

Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin, tandis que les plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété.

Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée. La réglementation est spécifique concernant les haies mitoyennes.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ? 

La haie est-elle réellement mitoyenne ? Toute haie délimitant la séparation entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. En cas de doute, l’acte de propriété regroupe toutes les informations concernant le bornage du terrain.

La mitoyenneté ou non d’une haie peut être prouvée grâce à l’acte notarié fourni au moment de l’achat du bien ou d’un acte privé signé par les voisins ayant planté la haie. Une haie entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme mitoyenne.

Qui doit tailler une haie non mitoyenne ? 

Quand une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites.

Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins comme l’indique l’article 667 du Code civil.

La loi n’impose aucune condition en termes de hauteur de haie mitoyenne : il s’agit d’un accord entre les deux parties. La hauteur d’une haie entre voisins est donc à déterminer ensemble.

Cette vidéo explique les différents aspects à prendre en compte dans le cas d’une haie mitoyenne :

Peut-on renoncer à la mitoyenneté ?

Il est tout à fait possible pour un particulier de renoncer à la mitoyenneté. Cela permet de se soustraire à l’obligation d’entretien de la haie mitoyenne. Il n’est normalement pas possible d’empêcher cet évènement dans ce cas de copropriété.

Pour cela, la personne souhaitant céder la mitoyenneté à son voisin peut l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’idéal reste de se tourner vers un notaire pour effectuer un acte notarié. Cela permet de le concrétiser juridiquement. Le voisin renonce ainsi à ses droits sur la haie par exemple, et à tous les avantages qui y sont liés (cueillette, choix des arbustes…).

Comment obliger un voisin à tailler sa haie ? 

La taille de haie entre voisins est une obligation légale. Il est donc possible d’obliger un voisin à élaguer ou abattre un arbre ou à tailler une haie. Cette règle comporte quelques limites : il est par exemple difficile de contraindre un voisin à raser un arbre trentenaire.

Lorsque les arbres des voisins sont trop hauts, qu’un arbre voisin est dangereux ou que la hauteur de la haie du voisin dérange, deux solutions sont possibles. La première d’entre elles consiste à trouver une solution à l’amiable. Il est toujours préférable de trouver un compromis avant d’entamer des poursuites judiciaires : cela permet de maintenir des rapports cordiaux avec vos voisins.

En cas de refus avéré, il faut leur envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en leur expliquant la situation. L’envoi de cette lettre est indispensable pour entamer une procédure au Tribunal d’Instance en cas de non-réponse ou de refus.

Si l’affaire est portée en justice, le juge devra constater que l’absence d’entretien des haies provoque un trouble anormal du voisinage. Dans ce cas, il imposera au voisin récalcitrant de tailler ses haies ou d’élaguer ses arbres à ses frais.

Mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation : est-ce légal ? 

Vos voisins n’ont absolument pas le droit de tailler votre haie sans votre autorisation si elle se trouve sur votre terrain. En agissant ainsi, ils s’exposent à des sanctions pénales : c’est une atteinte à la propriété d’autrui. En revanche, ils ont parfaitement le droit de tailler les branchages de leur côté si la haie est mitoyenne.

En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.

Que faire en cas de litige sur la taille des haies entre voisins ?

En cas de litige au sujet de la taille des haies, l’une des premières choses est de ne pas y toucher lorsque celle-ci appartient au terrain voisin. Il existe plusieurs cas de figure :

• La haie respecte la réglementation en termes de hauteur et de distance : aucun recours n’est possible, le propriétaire étant en règle
• La haie ne respecte pas la réglementation : si elle dépasse 2 mètres de haut ou se trouve à moins de 50 cm de la limite séparative entre les deux propriétés, il est possible de contraindre le voisin à agir. Il peut être exigé qu’il taille sa haie de façon à atteindre la hauteur réglementaire par rapport à sa distance avec la clôture.

Il existe également ce qu’on appelle une prescription trentenaire. Le propriétaire de la haie peut l’invoquer lorsque la plantation en question a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Il est alors en droit de refuser de la tailler.

Dans le cas où le litige est avéré, le mieux est d’essayer de le résoudre à l’amiable. Si ce n’est pas possible, un courrier recommandé avec accusé de réception permet d’acter la situation. En dernier recours, le tribunal d’instance peut être saisi.

Questions fréquentes

Quand est-il interdit de tailler les haies ?

Pour les particuliers, il est interdit de tailler les haies entre le 15 mars et le 31 juillet. Cette période correspond à la nidification, cruciale pour le cycle de vie des oiseaux.

Quelle hauteur pour une haie entre voisins ?

Une haie mitoyenne n’est pas soumise à la réglementation concernant sa hauteur. L’accord se fait alors entre voisins. Si elle n’est pas mitoyenne, sa hauteur maximale est de 2 mètres lorsqu’elle se situe à moins de 2 mètres de la limite séparative.

Quels sont les horaires pour tailler les haies ?

Comme pour tous les travaux entraînant des nuisances sonores, la taille des haies est autorisée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, le dimanche et les jours fériés entre 10h et 12h.

Puis-je tailler la haie de mon voisin qui dépasse chez moi ?

La haie appartenant au voisin, il n’est pas possible de la tailler sans son accord. Par contre, il est possible d’exiger qu’il coupe cette partie qui dépasse.

Puis-je aller chez mon voisin pour tailler la haie ?

Si le voisin en question ne souhaite pas s’occuper de tailler la haie qui dépasse chez lui, il est possible de s’en occuper en lui demandant une autorisation au préalable.

Cueillette sur une haie mitoyenne : pour qui ?

Dans le cadre d’une haie mitoyenne, chaque copropriétaire est libre d’effectuer la cueillette des fruits sur la partie donnant sur son terrain. Il n’est pas possible de se rendre chez son voisin pour la cueillette, sauf si celui-ci donne son accord.