Problèmes d’arbre gênant chez un voisin et solutions

L’arbre du voisin est trop haut : que faire ?

Une certaine hauteur et une distance de plantation définies doivent être respectées lorsqu’on plante des arbres, haies ou arbustes. La réglementation sur la hauteur des arbres peut varier d’une commune à une autre, ainsi qu’en fonction des règlements de copropriété. Si aucun arrêté n’impose de réglementation particulière, le Code Civil (articles 671 et 672) s’applique. Avant de se renseigner sur le prix d’un abattage d’arbre, il faut s’assurer du respect des règles :

• La distance minimale à respecter est de 0.50 m pour les arbres d’une hauteur inférieure à 2 mètres
• Les arbres mesurant plus de 2 mètres de haut doivent être situés à au moins 2 mètres de la limite séparative entre les deux jardins. Cette distance de plantation entre un arbre et une clôture doit toujours être respectée

Si l’arbre est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n’existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions:

• L’arbre peut être considéré comme trop haut s’il donne sur une route. Dans ce cas, la hauteur est limitée s’il est planté à moins de 4 m du bord de route. La hauteur maximale admise est fixée à 3 mètres pour les arbres situés dans un virage
• Les arbres posant des problèmes aux lignes électriques ou téléphoniques doivent être taillés

Les situations gênantes face à un arbre trop haut

Un arbre trop haut chez le voisin peut engendrer divers désagréments : une perte d’ensoleillement à cause de l’arbre, des chutes de branchages dans votre terrain, des branches pénétrant sur votre propriété… Voici les trois situations les plus courantes.

Je trouve l’arbre de mon voisin dangereux

La hauteur des arbres en limite de propriété est inquiétante ? Un arbre trop haut, d’autant plus lorsqu’il est âgé, peut être dangereux. Si l’arbre est incliné, partiellement déraciné ou endommagé par une tempête, il peut menacer la sécurité des voisins et des habitations. Si l’arbre en question engendre des dommages, la responsabilité du voisin est engagée. 

L’arbre de mon voisin me cache la vue

Un arbre voisin qui cache la vue ou la luminosité peut être désagréable, surtout s’il a été planté après votre arrivée. Cet arbre fait de l’ombre ou est gênant pour l’ensoleillement ? S’il est planté trop près de la propriété et qu’il est trop haut, il est possible de demander à son voisin de procéder à son élagage ou son abattage.

Comment faire constater un manque d’ensoleillement ? Il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve du préjudice. Il est possible de faire reconnaître ce trouble anormal du voisinage en faisant intervenir un Commissaire de justice.

Les branches de l’arbre du voisin dépassent sur ma propriété

Lorsque des branches de l’arbre voisin dépassent sur une autre propriété, il s’agit d’un trouble anormal du voisinage. Le voisin est dans l’obligation d’entretenir son arbre afin qu’il n’empiète pas sur les limites du terrain voisin. Ce type de litige ouvre parfois à une indemnisation, dans le cas ou l’arbre en question ne peut être arraché et n’est pas entretenu malgré les demandes.

Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?

En cas de non-respect de la réglementation, un voisin peut exiger que les arbrisseaux, arbres et arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Certaines situations permettent de s’opposer à cette demande :

• Le propriétaire est en possession d’une convention écrite lui donnant le droit de conserver ses plantations en l’état
• Il invoque la destination du père de famille, autrement dit l’antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds
• Il existe une prescription trentenaire lorsque l’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans

Il s’agit des seules exceptions permettant d’éviter les conséquences citées ci-dessus. L’idéal reste de trouver un compromis permettant d’éviter un conflit de voisinage.

Mon voisin est locataire de sa maison, doit-il élaguer ses arbres ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige les locataires de prendre en charge l’entretien courant du logement et, le cas échéant, de ses extérieurs. Cela comprend l’entretien des pelouses, massifs, piscines, mais aussi la taille ou l’élagage des différentes plantations.

Légalement, l’élagage de ses arbres lui revient donc. Il appartient au locataire de couper les branches gênantes pour le voisinage ou empiétant sur la voie publique. S’il décide de faire intervenir un professionnel, le coût de l’intervention lui revient également. En cas de défaut d’entretien, le propriétaire du logement est en droit de le faire réaliser aux frais de son locataire, sur présentation de la facture.

Quels recours lorsqu’un arbre est trop haut chez le voisin ? 

Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation ? Il est possible demander l’élagage de ces arbres s’ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d’arbres et d’arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale.

Attention : il n’est pas possible d’obliger ses voisins à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans : la prescription trentenaire s’applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans, ou les arbres dépassant la hauteur de 2 mètres. Il faut donc agir avant que les arbres des voisins soient trop hauts, sans quoi il ne sera peut-être pas possible d’obtenir gain de cause. Il existe deux recours possibles pour contraindre un voisin à couper ou entretenir un arbre trop haut.

Trouver un arrangement à l’amiable

Sachez qu’il n’est pas autorisé de tailler soi-même l’arbre de son voisin, même s’il dépasse sur la propriété; à l’exception des brindilles, ronces et racines. Vous ne pouvez donc pas toucher aux branches, ni au tronc de l’arbre.

Si l’arbre du voisin est trop haut ou dangereux, mieux vaut commencer par trouver une solution à l’amiable. Discuter avec ses voisins pour trouver un compromis permet souvent de débloquer la situation et permet de conserver de bonnes relations de voisinage.

Envoyer une lettre recommandée

Malgré les demandes, la personne peut ne pas être disposée à couper son arbre, ni à l’entretenir. La première étape est de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure (envoi recommandé avec accusé de réception). Cette lettre permet d’exposer la situation en détaillant les éléments qui dérangent et en demandant de procéder à l’élagage de l’arbre. Voici un exemple de courrier à envoyer :

« Monsieur/Madame X,

En l’absence d’agissements de votre part, et ce, malgré mes demandes, et en application de l’article 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir couper/procéder à l’élagage de votre arbre. En effet, celui-ci provoque des nuisances sur ma propriété en raison de …………. (préciser).

C’est pour cela que je vous demande de bien vouloir procéder à son élagage/entretien dans les meilleurs délais. Sans retour de votre part, je porterai l’affaire au Tribunal d’Instance afin de faire valoir mes droits. »

Porter l’affaire au Tribunal d’Instance

À défaut d’une réponse favorable sous 8 jours, à compter de la réception de la lettre en recommandée, la solution est d’engager une procédure. Le Tribunal d’Instance peut être saisi pour ce type de litige entre voisins. L’affaire sera étudiée et traitée lors d’une convocation au tribunal. Cette démarche est gratuite et chacun peut choisir d’être représenté par un avocat ou non.

Questions fréquentes

Qui paye pour élaguer l’arbre trop haut d’un voisin ?

Même dans le cas où des branches débordent sur la propriété voisines, la charge de l’élagage impute toujours au propriétaire ou au locataire. Celui-ci doit donc payer cette intervention.

Puis-je obliger mon voisin à couper ses arbres ?

Il est possible d’obliger son voisin à couper ses arbres si la distance légale n’est pas respectée. Un simple élagage peut parfois suffire lorsqu’il s’agit seulement de branches gênantes. Néanmoins, une simple demande peut ne pas suffire. L’intervention de la justice est parfois nécessaire.

Puis-je renvoyer les feuilles chez mon voisin ?

Le fait que des feuilles tombent sur son terrain à cause des arbres de son voisin constitue un trouble normal du voisinage. Le propriétaire du terrain sur lequel elles tombent ne peut en aucun cas renvoyer les feuilles chez son voisin.

Qu’est-ce que la prescription trentenaire d’un arbre ?

Les arbres hauts plantés depuis 30 ans ou plus bénéficient de ce qu’on appelle une prescription trentenaire : ils ne sont pas soumis aux même réglementations de distance et de taille que les autres arbres.

Quels sont les droits à la cueillette ?

Les fruits tombés dans la propriété voisine peuvent être ramassés librement par son propriétaire. Ce droit est différent dans le cas où les fruits sont toujours sur l’arbre. La cueillette n’est pas autorisée, même lorsque les branches débordent de la propriété.