Quelles sont les distances réglementaires de plantation des arbres, arbustes et haies ?

Distance de plantation d’un arbre : la réglementation 

Les arbres et haies plantés en limite de propriété peuvent être une source de conflit de voisinage. Avant de planter une haie, un arbuste ou un arbre, il est important de prendre connaissance de la réglementation des distances de plantation. Quelle est la distance pour planter un arbre ? La distance pour une plantation de haie ?

Certaines communes mettent en place des règles locales concernant les distances de plantation : il convient de se renseigner auprès de sa mairie. Ces règles peuvent être prioritaires par rapport à celles du Code civil. Certains arbres à grand développement doivent toutefois être plantés à une distance bien plus importante : jusqu’à 10 mètres selon le cas.

Dans tous les cas, il est préférable de respecter les prescriptions pour éviter d’endommager les habitations et clôtures au risque de se retrouver au cœur d’un litige ou d’une procédure.

L’idéal est de se renseigner sur le prix d’abattage d’un arbre ou le tarif d’élagage d’un arbre selon la situation, afin d’anticiper la situation.

Distance minimale entre un arbre et une maison

Selon le Code Civil (découvrez les textes de loi ici) les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2 mètres de la clôture de vos voisins ou de la limite de la zone d’habitation. Les petits arbres ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50 cm de la séparation avec le terrain voisin.

Distance pour planter une haie

Quelle est la distance de plantation d’une haie par rapport au voisin ? La haie est soumise à la même réglementation que les arbres et arbustes. Haute de plus de 2 mètres (ce qui est fréquent avec la majorité des haies, qui se développent rapidement en hauteur si elles ne sont pas entretenues), elle doit être plantée à plus de 2 mètres du terrain voisin. Les petites haies de moins de 2 mètres doivent être plantées à 50 cm au moins de chez vos voisins.

Distance d’une plantation par rapport aux voisins

La plantation d’arbres, arbustes et arbrisseaux par rapport aux voisins est soumis à une réglementation concernant la distance. Celle-ci peut être fixée par une règle locale, auquel cas il faut se renseigner en mairie.

S’il n’existe pas de règles locales, ce sont celles du Code civil qui s’appliquent. Les distances légales à respecter varient en fonction de la hauteur de la plantation :

• Arbre de plus de 2 mètres : une distance minimale de 2 mètres doit être respectée jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine
• Arbre de taille égale ou inférieure à 2 mètres : la distance minimale à respecter est de 50 cm

Pour mesurer la distance entre la plantation et la propriété voisine, le point à prendre en compte est le milieu du tronc de l’arbre. Cette vidéo reprend tous les éléments à connaître concernant cette réglementation :

Existe-t-il des exceptions sur les distances ?

Le plan local d’urbanisme, le règlement de lotissement ou de copropriété, mais aussi les règles locales peuvent donner lieu à des exceptions concernant les distances de plantation.

L’exemple des zones pavillonnaires de la région parisienne est le plus parlant. En effet, les plantations d’arbres et d’arbustes peuvent avoir lieu jusqu’à l’extrême limite des jardins. Une réserve est émise en cas de gêne pour les voisins. Dans ce cas, la hauteur des plantations doit être diminuée. Cet usage s’applique jusqu’à plus de 45 kilomètres de Paris.

Où consulter les règles d’urbanisme sur les plantations d’arbre ?

Pour prendre connaissance des usages locaux concernant les plantations d’arbre, il faut se renseigner auprès de la mairie de son lieu d’habitation.

Dans le cas de la copropriété, le règlement peut être demandé au syndicat de copropriétaires.

Qui doit entretenir les plantations en limite de propriété ? 

Chaque propriétaire occupant ou locataire est responsable des plantations se trouvant sur sa propriété. Chacun doit donc élaguer, couper et entretenir les arbres se trouvant sur son terrain. La taille de haie par les voisins, si elle se trouve sur leur terrain, est également une obligation. C’est important : en cas de dommages physiques ou matériels, la responsabilité de la personne possédant les arbres est engagée. 

Un voisin refuse d’entretenir ses haies et arbustes ? Certains arbres proche de la clôture sont inquiétants ? Il est possible de contraindre son voisin à l’élagage ou à l’abattage, sauf si ces derniers possèdent des arbres trentenaires sur leur terrain (arbres de plus de deux mètres ou plantés il y a plus de 30 ans).

Sans solution à l’amiable, une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception expliquant la demande peut être envoyée. Sans réponse favorable sous 8 jours, le Tribunal d’Instance peut être saisi pour ordonner ou non l’entretien ou la coupe des arbres considérés comme dangereux ou trop hauts. 

Arbres à ne pas planter près des maisons

Les arbres à grand développement doivent être plantés aussi loin que possible du voisinage. Parmi eux, les chênes, les cèdes, les pins ou encore les platanes. Ces arbres doivent être plantés à au moins 10 mètres de toute construction bétonnée.

Les arbres à développement moyen, comme les petits arbres fruitiers, doivent être plantés à 5 mètres au moins du grillage de vos voisins et des constructions. Les distances de plantation des arbres ornementaux recommandée est d’1,20 mètre à 80 centimètres des clôtures.

Pourquoi respecter la distance entre un arbre et une clôture ou une maison ? 

La distance de plantation entre un arbre et une clôture n’a pas été définie au hasard : elle permet de préserver les clôtures, grillages et maison. En effet, les arbres hauts sont comme des icebergs : le tronc et le feuillage ne représentent que la partie visible. Les racines, invisibles car sous terre, peuvent se développer sur plusieurs mètres et parfois remonter à la surface.

Elles peuvent abîmer les murs et installations mises en place à proximité. En outre, les branchages et le feuillage d’un arbre ne respectant pas la distance requise pour planter un arbre, risque de pousser et de déborder chez le voisin. Cela peut occasionner des chutes de branches et causer des dégâts matériels ou physiques.

Enfin, les arbres au feuillage fourni peuvent cacher l’ensoleillement à vos voisins s’ils sont plantés trop près de chez eux. Cette situation, désagréable, est source de nombreux conflits entre voisins. 

Questions fréquentes

Quelle est la distance à respecter pour la hauteur d’un arbre du voisin ?

Cela dépend de la situation. Pour un arbre de plus de 2 mètres de haut, une distance minimale de 2 mètres doit être respectée. Un arbre de taille égale ou inférieure à 2 mètres doit respecter une distance de 0,5 m.

Puis-je planter un arbre près de ma maison ?

Chacun est libre de réaliser les plantations qu’il souhaite dès lors que la réglementation est respectée. Par sécurité, il est recommandé de ne pas planter d’arbre trop près d’une habitation.

Quelle distance entre une clôture et une haie ?

La haie est soumise à la même réglementation que les arbres : 2 mètres si sa hauteur dépasse 2 mètres, et 0,5 mètre si elle est égale ou inférieure à 2 mètres.

Puis-je planter ce que je veux dans mon jardin ?

Il est possible de planter ce que l’on veut dans son jardin, comme le mentionne l’article 544 du Code civil : »La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Quelle est la hauteur maximale d’une haie entre voisins ?

La hauteur maximale d’une haie est de 2 mètres lorsqu’elle se situe entre 0,5 et 2 mètres de la propriété voisine.