Arbre dangereux chez un voisin : que dit la loi ?
Les plantations, qu’il s’agisse d’arbres ou d’arbustes, doivent respecter les distances imposées par la loi. De manière générale, il revient au propriétaire d’un arbre d’en assurer l’entretien (taille ou abattage), même si les branchages vont sur la propriété voisine. La loi peut l’y contraindre, quel que soit le prix d’un abattage pour un particulier.
Posséder ou planter des arbres, arbustes et haies dans son jardin implique de se conformer à certaines obligations légales :
- La distance de plantation entre un arbre et une habitation doit toujours être respectée. Les arbres, s’ils font plus de 2 mètres, doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative du jardin avec celui du voisin. Ils doivent être plantés à 50 cm de la propriété voisine si leur hauteur fait moins de 2 mètres (selon l’article 671 du Code Civil)
- La taille de haies mitoyennes est aussi réglementée et obligatoire
- Le locataire ou le propriétaire doivent entretenir le jardin, en sachant que l’entretien courant d’un jardin privatif est à la charge des locataires
Attention, selon l’article 673 du Code Civil, il est impossible d’obliger des voisins à abattre un arbre de plus de 30 ans, même s’il se trouve en limite de propriété.
À découvrir dans cet article
Comment savoir si un arbre est dangereux ?
Certains signes détectables visuellement peuvent alerter sur un éventuel caractère dangereux d’un arbre :
- il penche de manière anormale
- il présente des signes de pourriture
- on y détecte la présence de champignons
- le tronc est endommagé
- les racines sont excavées
- l’aspect de la végétation est anormale et certaines branches n’ont pas de feuilles
Quelles sont les obligations légales ?
Les propriétaires ou locataires possédant un jardin doivent obligatoirement élaguer les arbres qui s’y trouvent dès lors que les branches poussent au-delà des limites de leur propriété.
Posséder un arbre se développant chez vos voisins ne présente que des inconvénients. S’il s’agit d’un arbre fruitier, sachez que les fruits tombés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit. En outre, si votre voisin se blesse avec une branche en cas de chute ou d’accrochage, vous serez considéré responsable.
Puis-je obliger mon voisin à couper son arbre ?
Voyons ensemble quels sont les recours possibles quand un arbre dangereux est en limite de propriété ou qu’un arbre du voisin est trop haut.
Il est possible de contraindre un voisin à élaguer un arbre ou à l’abattre, dans une certaine mesure. La loi ne permet pas d’élaguer les arbres d’un voisin : il est simplement possible de couper les ronces, racines ou brindilles envahissant le terrain, mais en aucun cas les branchages des arbres. Si le voisin ne remplit pas son obligation d’élagage, il faut lui demander de se mettre en règle. En effet, selon l’article 673 du Code Civil (article complet ici) : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
Arbres dangereux pour la maison : que faire ?
Que faire quand on subit des troubles anormaux de voisinage à cause des arbres du voisin ? Voici les recours possibles. Une prescription s’applique pour les arbres trentenaires : passé ce délai, il est impossible d’exiger quoi que ce soit.
Il existe 2 solutions pour demander à votre voisin d’élaguer ou d’abattre ses arbres :
- Trouver une solution à l’amiable, ce qui permet souvent de maintenir une bonne entente entre voisins et évite les tensions engendrées par des procédures judiciaires. En dialoguant, il est souvent possible, par exemple de décider ensemble de partager le prix d’abattage d’un arbre.
- Quand le voisin ne veut rien entendre, il faut envoyer une lettre au voisin propriétaire de l’arbre dangereux en recommandé avec accusé de réception.
- En dernier lieu, en l’absence de mise en conformité dans un délai de 1 mois, il faut saisir le tribunal d’instance.
Peut-on abattre soi-même un arbre dangereux chez son voisin ?
Il est impossible d’abattre ou d’élaguer soi-même un arbre dangereux sur la propriété du voisin. La seule solution est de contraindre le voisin à abattre lui-même son arbre, de le tailler ou de couper les branches.
Modèle de lettre pour demande d’élagage
Pour adresser une lettre afin de demander à un voisin de couper ses arbres, voici un exemple de lettre de mise en demeure de couper les arbres :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire pour vous demander de prendre les dispositions nécessaires au sujet de votre arbre qui menace ma maison. Cet arbre est (décrire l’arbre, trop haut, trop incliné, mort, trop vieux, branchage trop fourni…). Au vu des points évoqués, il est fort probable qu’il endommage ma maison ou cause des dommages corporels dans le futur.
En tant que propriétaire, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des dommages que pourrait causer la chute de votre arbre. Je vous prie donc de bien vouloir le couper dans les plus brefs délais. Faute de quoi, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure auprès du Tribunal d’Instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature .
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la prescription trentenaire des arbres ?
La prescription trentenaire concerne les arbres de plus de 30 ans qui bénéficient d’une particularité selon laquelle on ne peut pas obliger à son abattage.
Puis-je obliger mon voisin à couper ses arbres ?
Il est possible d’obliger un voisin à l’élagage de ses arbres, à l’amiable ou avec l’aide du tribunal d’instance si besoin.
Que se passe-t-il si je coupe les branches d’un arbre qui dépasse chez moi ?
Les branches d’un arbre appartenant au voisin doivent être coupées par le voisin qui en est propriétaire et non par vous. Votre responsabilité est engagée si vous le faites vous-même alors que vous n’en n’avez pas l’autorisation.
Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété ?
Un arbre en limite de propriété doit faire moins de 2 mètres de hauteur. Il faut le planter à 0.50 mètre minimum de la limite séparative.
Puis-je renvoyer les feuilles chez mon voisin ?
Non, la procédure est un accord amiable avec le voisin ou le recours à un tribunal de proximité. À noter que la chute de feuilles mortes est un désagrément considéré comme normal, sauf s’il engendre un trouble anormal (envahissement d’une terrasse, développement de mousses sur une façade ou une toiture…).
Qui doit ramasser les feuilles des arbres de mon voisin qui tombent chez moi ?
En quantité normale, il vous revient de ramasser les feuilles. Le voisin peut vous y aider par courtoisie.
Faut-il une autorisation pour abattre un arbre trentenaire ?
Oui, une autorisation est indispensable pour abattre un arbre trentenaire.
