Peut-on abattre un arbre trentenaire en limite de propriété ?
Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés de 2 mètres minimum, des clôtures.
Il faut savoir qu’en moyenne, le prix d’abattage d’arbre varie entre 150 et 600€. Le tarif d’élagage d’arbre, lui, est compris entre 200 et 800€. Ces prix varient fortement en fonction de la hauteur des arbres et de la complexité d’intervention.
L’entretien des arbres appartient au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel se trouvent les plantations.
Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans ? Le sujet est assez complexe. Quand on estime qu’un ou plusieurs arbres des voisins sont dangereux, trop hauts ou que la distance de plantation n’est pas respectée, il est possible de demander l’élagage ou l’abattage des arbres en question. Il est toutefois absolument impossible de forcer des voisins à abattre leur arbre trentenaire.
À découvrir dans cet article
- Peut-on abattre un arbre trentenaire en limite de propriété ?
- Quand considère-t-on un arbre comme trentenaire ?
- Arbre mitoyen de plus de 30 ans : que dit la loi ?
- Comment faire pour obtenir l’abattage d’un arbre trentenaire ?
- Puis-je abattre moi-même l’arbre trentenaire de mon voisin ?
- Quels recours possibles pour un arbre trentenaire dérangeant ?
- Quand un arbre trentenaire cause-t-il un trouble anormal du voisinage ?
- Questions fréquentes
Quand considère-t-on un arbre comme trentenaire ?
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Passé cette hauteur, il est impossible d’obliger un voisin à le couper en totalité. Concernant les arbres plantés à moins de 50 cm de la clôture, le point de départ du délai est celui de la date de plantation de l’arbre. Il faut demander au voisin quand l’arbre à été planté pour savoir s’il est possible d’agir ou non.
Arbre mitoyen de plus de 30 ans : que dit la loi ?
L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est formel : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger des voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété (cliquez ici pour plus d’information). Il est donc délicat de porter l’affaire en justice quand on ne trouve pas de solution à l’amiable : le voisin pourra faire valoir la prescription trentenaire de l’arbre du Code Civil.
Ce n’est toutefois pas une démarche inutile : en portant l’affaire au Tribunal d’Instance, cette affaire d’arbres et de voisinage fera l’objet d’une jurisprudence, c’est-à-dire qu’une décision sera prise en fonction de la problématique soulevée et des différentes lois relatives à la situation.
Le tribunal tentera de trouver une solution à l’amiable avec le voisin et peut, à défaut de l’obliger à abattre son arbre trentenaire, le sommer de l’entretenir pour plus de confort et de sécurité.
Comment faire pour obtenir l’abattage d’un arbre trentenaire ?
La première démarche est de tenter une discussion avec les propriétaire de l’arbre afin de trouver un accord amiable et obtenir son abattage ou au moins son entretien.
Si aucune solution n’est trouvée, l’envoi d’une lettre recommandée est préconisée afin de faire valoir la démarche devant un tribunal.
Ensuite, le recours à un avocat permettra de faire une démarche devant un tribunal.
Puis-je abattre moi-même l’arbre trentenaire de mon voisin ?
Tout comme il est impossible d’obliger un voisin d’abattre un arbre de plus de 30 ans, il est interdit de couper soi-même l’arbre d’un voisin, même s’il pousse sur notre propre propriété.
Quels recours possibles pour un arbre trentenaire dérangeant ?
Il est délicat d’obliger un voisin à l’élagage ou à l’abattage d’un arbre trentenaire, et ce à cause de la prescription trentenaire des arbres. Il est toutefois possible de demander au voisin d’entretenir son arbre, si son branchage dépasse. Rappelons-le, cette tâche est entièrement à la charge du particulier ou du professionnel possédant un arbre sur son terrain.
Il est possible exiger que le voisin coupe toutes les branches et les branchages dépassant de la clôture. S’il ne le fait pas, tous dommages causés à des biens ou à des personnes seront de sa responsabilité. Là encore, il est possible de procéder à l’amiable ou d’entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance.
En revanche, sachez qu’il n’est pas possible de couper soi-même les branches dépassant sur son propre terrain : cette décision n’appartient qu’au voisin et cet acte peut être sanctionné par la loi.
Quand un arbre trentenaire cause-t-il un trouble anormal du voisinage ?
Un arbre occasionne un trouble anormal pour le voisinage lorsqu’il engendre des inconvénients manifestes et mesurables, comme :
- une privation de lumière qui peut avoir pour conséquence le développement de mousses ou de champignons sur une terrasse ou une toiture
- la présence de feuilles mortes qui obstruent un réseau d’évacuation des eaux
- un risque d’arbre (tronc, branches…) qui chute sur des biens ou des personnes
Le caractère anormal d’un trouble est soumis à l’appréciation des juges. Il est reconnu lorsque son impact dépasse le seuil de tolérance acceptable pour « toute personne normale ». Il convient alors de procéder à l’abattage ou à l’élagage des arbres en question.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la prescription trentenaire des arbres ?
Les arbres plantés depuis plus de 30 ans bénéficient d’une protection : on ne peut pas obliger les propriétaires à les abattre.
Puis-je obliger mon voisin à couper ses arbres ?
Selon les situations, on peut obliger un voisin (propriétaire ou locataire) à couper, entretenir et tailler ses arbres, ses haies ou ses arbustes plantés sur son terrain. Si un accord amiable n’est pas trouvé après discussion, un tribunal peut l’y obliger.
Que se passe-t-il si je coupe les branches d’un arbre qui dépasse chez moi ?
Il faut obtenir l’autorisation de votre voisin (ou la mairie s’il s’agit d’une voie publique) pour couper la végétation ou les branches qui dépassent chez vous. Sans autorisation écrite de votre voisin, vous engagez votre responsabilité à faire vous-même des travaux d’élagage.
Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété ?
Un arbre en limite de propriété doit faire moins de 2 mètres de hauteur. Il faut le planter à 0.50 mètre minimum de la limite séparative.
Puis-je renvoyer les feuilles chez mon voisin ?
La chute de feuilles mortes est considérée comme un trouble normal. Il n’est souhaitable de les renvoyer chez le voisin. Si c’est dans une quantité importante qui cause un trouble anormal, il faut engager une discussion avec le voisin pour trouver un accord amiable ou saisir le tribunal.
Qui doit ramasser les feuilles des arbres de mon voisin qui tombent chez moi ?
En quantité normale, il vous revient de ramasser les feuilles. Le voisin peut vous y aider par courtoisie.
Faut-il une autorisation pour abattre un arbre trentenaire ?
Oui, une autorisation est indispensable pour abattre un arbre trentenaire.
